INFORMATIONS
Conditions générales de vente — tableaux originaux
Le vendeur et le champ d’application
Sabrine Nejjar — Sabart, 31 rue Plein Ciel, 31600 Muret, France. Entrepreneure individuelle (EI). SIREN : 880 818 091. SIRET : 880 818 091 00014. Téléphone : 06 63 47 43 43. Contact : contact@sabart.art. Les présentes conditions encadrent les achats de tableaux originaux par des consommateurs. Le paiement doit passer exclusivement par Stripe. L’achat en ligne est proposé uniquement pour les œuvres disponibles dont la fiche est complète et activée par Sabrine. Pour les autres œuvres, vous pouvez demander des renseignements ou un devis. Les produits dérivés ne sont pas proposés à la vente. Les professionnels sont invités à solliciter des conditions adaptées.
Les œuvres et leur disponibilité
Les caractéristiques de l’original, sa disponibilité, les informations sur son état, les accessoires et documents éventuellement fournis figurent sur sa fiche. Seules les pièces indiquées comme achetables peuvent être ajoutées au panier. Les photographies de l’œuvre seule font référence ; les mises en situation sont indicatives. Les variations d’affichage des couleurs ne suppriment pas les garanties légales.
Prix, livraison et modalités de paiement
Le prix en euros, la formule choisie, les frais de livraison et le total sont affichés avant engagement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les frais des originaux sont additionnés pour plusieurs tableaux. Pour un envoi groupé ou une destination sur devis, contactez Sabrine avant commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire dans une interface sécurisée. Pour les originaux, Scalapay peut aussi être proposé au paiement selon le montant et l’éligibilité du client. Les options et conditions sont présentées par Scalapay avant tout engagement. Les coordonnées bancaires sont saisies dans l’interface sécurisée Stripe ; ne les envoyez jamais par email.
Conclusion de la commande
Le panier ne réserve pas l’œuvre. Après avoir renseigné vos coordonnées, vérifiez les articles, les formules, le prix total et les conditions de livraison et de retour ; vous pouvez corriger les informations avant paiement. Acceptez les CGV et, le cas échéant, les conditions d’exclusivité propres à l’œuvre. Le bouton de paiement Stripe indique l’obligation de paiement. La commande est confirmée après vérification du paiement par le serveur. Une réservation temporaire empêche deux achats simultanés du même original ; elle est libérée après expiration vérifiée du paiement. Une confirmation de commande avec les conditions acceptées est envoyée par email, sur un support conservable. En cas d’erreur ou d’absence de confirmation, contactez contact@sabart.art avant de payer à nouveau. Un message de renseignement n’est ni une commande ni une réservation.
7. Livraison
Les tableaux originaux sont livrés en France métropolitaine par Colissimo pour les petits colis admissibles ou via Cocolis pour les grands tableaux, selon le format et le trajet. Préparation habituelle après paiement, sauf conditions spécifiques indiquées sur la fiche avant achat : 3 à 5 jours ouvrés. Sauf délai spécifique indiqué sur la fiche de l’œuvre, pour les envois au forfait, livraison au plus tard 30 jours calendaires après confirmation du paiement, préparation comprise. Pour les envois sur devis, le délai est convenu avant commande. Les créneaux sont confirmés avec le transporteur. Les forfaits habituels sont de 35,00 € pour les petits formats et 109,00 € pour les grands ; le montant indiqué sur chaque fiche œuvre prévaut. Les frais des originaux sont additionnés en cas de commande multiple ; un envoi groupé peut faire l’objet d’un devis préalable. Emballage et organisation du transport sont compris dans les frais affichés, sans supplément d’assurance facturé séparément au client. La couverture est vérifiée selon l’œuvre et le transport retenu. L’outre-mer, l’étranger et les envois particuliers sont sur devis ; un trajet vers la Corse peut nécessiter une vérification. Les dérivés sont expédiés par leur fournisseur, avec frais et délais distincts communiqués avant paiement. Consulter les modalités de livraison. Le vendeur conserve ses obligations de livraison et les recours légaux de l’acheteur en cas de retard.
Retard ou dommage
En cas de retard ou d’absence de livraison, contactez contact@sabart.art. Les recours prévus par le Code de la consommation restent applicables, notamment la possibilité de mettre fin au contrat dans les conditions légales et d’obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant cette résolution. En cas de dommage, signalez le problème à Sabrine ; des photos et la conservation de l’emballage facilitent l’examen. L’absence de réserves au transporteur ne supprime pas vos garanties légales.
Droit de rétractation
Pour les achats à distance auxquels ce droit s’applique, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour notifier votre décision sans motif. En cas de biens d’une même commande livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@sabart.art ou par courrier à Sabrine Nejjar — Sabart, 31 rue Plein Ciel, 31600 Muret, France. Vous pouvez aussi utiliser gratuitement la fonction Se rétracter du contrat, accessible sans compte. Vérifiez votre déclaration puis cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Vous recevez immédiatement un accusé daté téléchargeable ; il est également envoyé à l’adresse email indiquée. Le modèle de formulaire reste disponible, sans obligation de l’utiliser. Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai. Un tableau existant unique ou une formule d’exclusivité n’exclut pas automatiquement ce droit. Pour une création réellement faite selon vos spécifications ou nettement personnalisée, une exception légale ne peut s’appliquer que si ses conditions sont réunies et si elle vous est annoncée avant commande.
10. Retour et remboursement
Les conditions spécifiques indiquées sur la fiche et dans le récapitulatif avant achat précisent l’adresse de retour et sa prise en charge lorsqu’elles diffèrent des modalités générales. À défaut, après notification de la rétractation, renvoyez le bien dans les quatorze jours à Sabrine Nejjar — Sabart, 31 rue Plein Ciel, 31600 Muret, France. Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du client. Pour un bien ne pouvant normalement être renvoyé par la poste, une estimation du coût du retour est communiquée avant la commande. Les retours pour défaut ou non-conformité relèvent des garanties légales. Le remboursement comprend le prix et les frais de livraison initiaux standard ; les surcoûts d’un mode plus cher choisi par l’acheteur ne sont pas obligatoirement remboursés. Il intervient dans les délais légaux et peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition selon le premier événement. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais. Seule une dépréciation liée à des manipulations excédant celles nécessaires pour apprécier le bien peut être mise à la charge de l’acheteur dans les conditions légales. L’ouverture de l’emballage n’exclut pas automatiquement la rétractation.
Remboursements
En cas de rétractation valable, le remboursement comprend le prix payé et les frais de livraison initiale standard. Le supplément d’un mode plus coûteux choisi par le client n’est pas obligatoirement remboursé. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après notification de la rétractation ; pour les biens, il peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf votre accord exprès pour un autre moyen sans frais. Un avoir ne peut pas vous être imposé.
Garanties légales
Sabrine répond des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales. Pour les mettre en œuvre : contact@sabart.art. L’encadré légal ci-dessous précise vos droits. Une pièce unique ne pouvant pas être remplacée par un tableau identique reste soumise aux recours légaux applicables ; aucune clause d’exclusivité ne les écarte.
Droits d’auteur et exclusivité
L’achat de l’objet matériel ne transfère pas les droits de reproduction de son image. Lorsqu’une exclusivité est proposée, son prix total et l’engagement de non-reproduction commerciale de Sabrine sont détaillés par écrit avant acceptation. Sa portée ne doit pas être supposée à partir du seul nom de la formule.
Réclamations, médiation et droit applicable
En cas de litige avec Sabrine Nejjar — Sabart, le client adresse une réclamation écrite à contact@sabart.art ou par courrier au 31 rue Plein Ciel, 31600 Muret, France, afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné : La Société Médiation Professionnelle — Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. www.mediateur-consommation-smp.fr. La saisine est soumise aux conditions de recevabilité de l’article L.612-2 du Code de la consommation, notamment une réclamation écrite préalable et une demande présentée dans l’année suivant cette réclamation. Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de la possibilité de saisir la juridiction compétente. Les frais de traitement de la médiation sont pris en charge par Sabart. Si le consommateur choisit de se faire assister par un avocat ou un expert, les frais de cette assistance restent à sa charge ; les frais d’une expertise demandée conjointement peuvent être partagés entre les parties. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables. Aucun tribunal exclusif n’est imposé au consommateur en contradiction avec les règles légales.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de Sabrine Nejjar — Sabart
31 rue Plein Ciel, 31600 Muret, France
contact@sabart.art
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
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Commandé le / reçu le (rayer la mention inutile) :
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Nom du ou des consommateurs :
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Adresse du ou des consommateurs :
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Date : ................................................................
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
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Encadré légal — garanties
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.